M. Thierry Benoit

Le I de l’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’un produit agricole, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 du présent code comportent une menti

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en

L’article L. 442‑3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :«  d)  De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. »

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la product

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante :  Ces rapports analyseront précisément les origines, les destinations et usages du surplus de marges dégagé depuis l’entrée en vigueur du rel

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. – Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente v

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « soixante-dix ans », les mots : « soixante-sept ans ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2021 »,  la date :  « 30 septembre 2021 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.  III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « ne peut pas »,  le mot :  « peut ».  IV. –

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les don

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑7 . – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de

I. – Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « I A. –  Avant l’article L. 631‑24, il est inséré un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24 A . – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ».

Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques «  Art. L. 441‑17 . – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à u

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser » ; ».

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 11

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, la date : « 1 er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre » ; « 2° À la première phrase du VI, la date : « 1 er  mars » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »

Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’artisans.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis . – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions prévues par

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :  «  Art. L. 333‑4. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre ne tient pas lieu d’autorisation d’exploiter. Elle demeure soumise en tant que de besoin, à une autorisation préalable d’exploiter en application des articles L. 331‑1 à L. 331‑11. »

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer le nombre et la nature des traitements chimiques des produits servis. Ces informations sont ommuniqués par les fournisseurs. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer les tableaux nutritionnels de tous les produits servis. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire.

I. – La restauration collective privée et publique doit indiquer la liste des ingrédients des produits transformés ou ultra-transformés qui sont servis aux usagers. II. – Le I entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi et les modalités d'application sont définie

Supprimer l'alinéa 7.

I. – À titre expérimental, les carburants constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation définie par décret. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’alinéa précéde

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « , en y incluant notamment les émissions de gaz à effet de serre éventuellement liés au transp

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1  – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux ut

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces conditions d’exécution peuvent être présumées satisfaites, de même que les considérations sociales mentionnées à l’article L. 2112‑4 dès lors que l’exécutant est titulaire de l’un des labels de responsabilité sociale des entreprises mentionnés à

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une re

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 »  le nombre :  « 5000 ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – Pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’autorisatio

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 222‑1‑1 . – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au sch

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette consigne pourra être mise en place sous réserve que le bilan environnemental global de ce dispositif soit positif, présenté dans un rapport rendu au Parlement. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment aux émissions de gaz à effet de serre imputables au transport. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en y incluant notamment les émissions de gaz à effet de serre éventuellement liés au transpor