Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE118 Tombé
M. Thierry Benoit UDI_Iet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-dix ans »,
les mots :
« soixante-sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Éric Girardin, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bruno Questel, Valérie Six, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.