Amendement n° 3059 Non soutenu

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 »  le nombre :  « 5000 ».

Amendement de repli : L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact seuls 39 projets de plus de 10.000 m² sur un total de 683 ont déposés, soit à peine 5%. Les dérogations seraient donc possibles pour un grand nombre de projets. Aussi, cet amendement propose de baisser le seuil de dérogation possible aux projets inférieurs à 5.000m². Depuis 2018, 585 projets de moins de 5 000 m² ont été déposés sur un total de 683. Cet amendement ne semble donc pas déraisonnable et ne pas créer une contrainte trop forte pour les entreprises.