Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE131 Rejeté
M. Thierry Benoit UDI_Iet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de renforcer l'équité entre produits agricoles frabriqués sur le territoire nationale et produits importés. Pour cela il serait nécessaire d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires importés et de préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture
Cosignataires
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Éric Girardin, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bruno Questel, Valérie Six, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.