M. Vincent Descoeur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 214‑7‑1. – Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, les prescriptions applicables aux proj

Au premier alinéa du I de l’article 211‑1 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « gestion », sont insérés les mots : « respecte le principe de non régression du potentiel agricole, ».

Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit permettre de satisfaire les exigences du maintien et du développement des activités agricoles et piscicoles » ; 2° Au début d

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Rédiger ainsi cet article :  Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :  « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entrepr

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « irrigation, », sont insérés les mots : « l’abreuvement des animaux d’élevage, ».

La code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 423‑3, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupe

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en principe ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.

I. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ». II. – En conséquence, supprimer les première et deuxième phrases de l’alinéa 9. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-derniè

I. – Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « II  bis . – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1 er  décembre de chaque année. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

Après le mot :  « intercalaire »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en particulier lorsqu’il s’agit d’un chemin rural, d’une voie communale ou d’une route départementale, lorsqu’elle est située à proximité immédiate de ces zones ».

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ».

Le II de l’article 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit permettre de satisfaire les exigences du maintien et du développement des activités agricoles et piscicoles » ; 2° Au 3°, les mo

Au premier alinéa de l’article 211‑1 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « gestion », sont insérés les mots : « respecte le principe de non régression du potentiel agricole, ».

Substituer à l’alinéa 15 les 7 alinéas suivants :  « IV. – Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Compte tenu de

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en principe ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 331‑4-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajouté les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un ali

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajouté les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un ali

Après le mot :  « compte »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup conformément aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »

Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié : 1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;  2° Il est complété par les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « bassin »,  insérer les mots :  « et de la commission locale de l’eau ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « I  bis . – Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Après le mot : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement des animaux d’élevage » ;  « 2° Les mots : « élément essentiel 

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire ».

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios de financement, fondés sur des hypot