M. Bernard Reynès

Supprimer l'article 12.

APRÈS L'ARTICLE 41bis , insérer l'article suivant: I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due con

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – La trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 7,64 » est remplacé par le montant : « 5,66 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 5,66 ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Article additionnel. Après l'article 44, insérer un article ainsi rédigé : I. – A la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à

Article additionnel. Après l'article 44 insérer un article ainsi rédigé : I. – La trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 7,64 » est remplacé par le montant : « 5,66 » ; 2°

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Les modalités de nomination des membres de cette commission, leurs fonctions et leur nombre sont déterminés par décret. ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 2° ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent » les mots : « Une commission composée de membres de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises

I. – À l’alinéa 9, substituer à la date : « 2016 » la date : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – L’État, ses établissements publics et les collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique. A cette fin, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales respectent les p

I. − Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Le second alinéa du 2° de l’article L. 111 1 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le représentant de l’État dans le département doit saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, ag

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme q

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141 1 du présent code. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est com

I. Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’allianc

Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143 7 3 ainsi rédigé : « Art. L. 143 7 3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociatio

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Le 2° de l’article L. 111-1-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le représentant de l’État dans le département doit saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Enfin, sont regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II du présent article. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  ter  Après l’article L. 143-1-1, il est inséré un article L. 143–1–2 ainsi rédigé : «  Art. L. 143-1-2.  – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, sur proposition de l’agence de l’eau et à l’exception des p

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’allia

Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  ter  La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑7‑3.  – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissoci

A la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ».

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III du même code est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociatio

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux cinq alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance j

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après l’article L143‑1‑1, il est inséré un article L. 143‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1‑2. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, sur proposition de l’agence de l’eau et à l’exception des parcelles si

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141‑1 du présent code. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme q

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

I. − Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Le second alinéa du 2° de l’article L. 111‑1‑2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le représentant de l’État dans le département doit saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, ag

Le premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Il est créé dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Sauf opposition des deux tiers des

Le premier alinéa de l’article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositio

La première phrase du cinquième alinéa de l’article 44‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « si le contrevenant est majeur et en l’exécution d’une mesure de réparation, au profit de la commune, pendant une durée maximum de quinze heures si le contrevenant est mineur. ».

L’article 131‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des travaux d’intérêt général doit être décidée en concertation avec les représentants des personnes morales au sein desquelles le prévenu effectue sa peine. Par ailleurs, toute association acceptant d’accueillir e

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et que ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et » les mots : « quatorze ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, ».

Supprimer cet article.