Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE1045 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis »
les mots :
« rend une décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, en conséquence de l’amendement précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.