Amendement n° 6 Sans sort
M. Bernard Reynès LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis »
les mots :
« rend une décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.