Amendement n° 616 Sans sort

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’alinéa 40 du présent article vise à permettre aux Safer d’exercer un droit de préemption sur des « bâtiments qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé [leur] aliénation ». Ce droit de préemption sur de tels bâtiments permet à la Safer d’acquérir un bien, comme un mas ou une ferme n’abritant plus d’activité agricole, qu’elle pourrait ensuite rétrocéder à un exploitant, et ainsi favoriser son installation sur un territoire donné. Or, l’actuelle rédaction de l’alinéa 42 réduit le champ d’application matériel du droit de préemption des Safer, puisqu’il ne peut s’appliquer qu’à des biens ayant eu un usage agricole dans les « cinq dernières années qui ont précédé leur aliénation ». Une telle disposition avait été introduite dans la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les bâtiments situés en zones de montagne. Or, il apparaît que cette exigence d’usage agricole du bien immobilier dans les cinq dernières années précédant son aliénation a réduit de manière non négligeable la possibilité pour les Safer de préempter ces anciens bâtiments d’habitation ou d’exploitation qui pourraient servir à l’installation d’exploitants agricoles. Cet amendement, soucieux de réserver prioritairement à l’agriculture la destination de ces bâtiments ruraux, propose de maintenir le dispositif envisagé, sans condition de durée, afin de préserver prioritairement ces bâtiments ruraux à l’installation de nouveaux exploitants et ainsi favoriser le développement d’un secteur en crise.