Amendement n° 322 Non soutenu

La première phrase du cinquième alinéa de l’article 44‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « si le contrevenant est majeur et en l’exécution d’une mesure de réparation, au profit de la commune, pendant une durée maximum de quinze heures si le contrevenant est mineur. ».

La rédaction actuelle du présent article vise à exclure l’application de la contrainte pénale aux mineurs. Pourtant, force est de constater que la réalisation d’une peine telle que le travail d’intérêt général allie à la fois un aspect pédagogique (l’individu comprenant que lorsqu’il détériore du matériel, la société lui demande de réparer lui-même) et constructif pour le condamné. Pour les plus jeunes délinquants, bien souvent en échec scolaire avec un avenir professionnel fragile, il s’agit en effet de leur faire découvrir le monde du travail, et de les « réhabiliter » en les obligeant à réparer le préjudice causé à la collectivité.   Lorsqu’un individu commet des infractions sur le territoire communal, le Maire peut, au travers des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique, « proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice » (article 44 – 1 alinéa 1 er du Code de Procédure Pénale), pouvant « consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures . » S’agissant d’un mineur, les juridictions hésitent parfois à appliquer cette sanction (eu égard à l’ordonnance de 1945), menant ainsi à une justice à deux vitesses pour les mineurs primo-délinquants. Cet amendement vise à intégrer dans la loi la possibilité d’effectuer une réparation citoyenne pour un mineur au profit de la collectivité avec deux objectifs : - harmoniser à l’échelle nationale les décisions prises par les juridictions permettre aux plus jeunes délinquants de se réhabiliter en réparant le préjudice