Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL14 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 27 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quinquies
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l’identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des contrôles d’identité. Tout au plus peuvent-ils relever les identités pour dresser les procès verbaux dans les cas prévus par la loi.
Cosignataires
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.