Amendement n° 42 Rejeté

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1.  – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 et dans les cas prévus aux 1° du même article L. 435‑1. ».

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de revenir à la version adoptée par le Sénat et d’étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l’usage des armes.