Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL22 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 27 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quinquies
Dispositif
Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L’officier de police judiciaire peut s’opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l’efficacité de l’enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s’entretenir avec un complice.
Cosignataires
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.