M. Olivier Audibert Troin

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l’article L. 5214‑21, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l’article L. 2

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État peut autoriser la communauté d’agglomération à se retirer du syndicat au 1 er  janvier de l’année qui suit la date du transfert de l

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque qu’une commune n’était pas éligible à la dotation de solidarité rurale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du       de finances pour 2016, e

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsqu’une commune n’était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de création d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de création d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu’elles sont intégrées au sein d’un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l’article L. 111‑2 du code du tourisme. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu’elles sont intégrées au sein d’un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l’article L. 111‑2 du code du tourisme. »

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est concernée par l’une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l’État dans les départements concernés procèdent à

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est concernée par l’une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l’État dans les départements concernés procèdent à

Il est ajouté un article L. 5723-1 au Code général des collectivités territoriales (après l’article L. 5722-10) rédigé comme suit : « I - Un établissement public territorial de bassin est un syndicat mixte spécialisé dans le domaine de l’eau, constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5

Afin de donner une existence législative au Schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), il est ajouté un article L.212-2-4  du code de l’environnement :    « L’autorité administrative [le préfet coordonnateur de bassin] établit et met à jour périodiquement, pour chaque bass

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomér

A l’alinéa 4, remplacer les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » par les mots : « ou lorsqu’une ou plusieurs communes d’une même unité urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études éc

1° Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégra

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par

Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut : « - décider, par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du co

Aux alinéas 1, 12 et 24, supprimer les mots « et jusqu’au 30 avril 2017 ».

Aux alinéas 7, 18 et 30, remplacer les mots « 31 décembre 2017 »,    par les mots « 31 décembre 2018 ».

Supprimer l'alinéa 56.

A l’alinéa 17, supprimer les mots « , aux conseils départementaux ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :   « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. »

A l’alinéa 6, remplacer les mots « les communes et les groupements compétents» par les mots « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » :

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre »

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 35.

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu’elles sont intégrées au sien d’un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l’article L. 111‑2 du code du tourisme. »

À l’alinéa 11, après la référence  : « L. 5711‑1 », insérer la référence  : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir le

Substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ».

Substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ».

Dans l’hypothèse où le montant des recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou pa

Dans l’hypothèse où le montant des recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi, ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou pa

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des carrières, schéma régional de l’intermodalité, plan régional de préventio

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27.

Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l’article 1609  nonies  C du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « jusqu’au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 avril 2017 » les mots :  « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».

remplacer les occurrences :   « avant le 31 décembre 2016 »   par les mots suivants :    « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».   ----------

remplacer les occurrences :   « avant le 31 décembre 2016 »   par les mots suivants :    « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ».