Amendement n° 1222 Retiré
M. Olivier Audibert Troin LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5711‑1 »,
insérer la référence :
« et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l’article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5711‑1 et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721‑1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouvertes
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Georges Fenech, Yannick Moreau, Michel Piron, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.