Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL642 Non soutenu
M. Olivier Audibert Troin LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Exposé sommaire
Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l’insertion, de l’emploi et du développement économique local doivent être représentés de plein droit au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
En effet, les Plans locaux d’insertion pour l’emploi (PLIE), les Missions locales et les Maisons de l’emploi sont majoritairement pilotés par les intercommunalités. Il serait dommageable qu’ils ne soient pas parties prenantes des CREFOP.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.