Mme Véronique Besse

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée » les mots : « d’informer la personne ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et ».

Compléter l’alinéa 3 p ar  les mots : « , et en priorité le droit aux soins palliatifs ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à défaut de tout autre témoignage ».

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre compte pour toute ... (le reste sans changement)  ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

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Supprimer l'alinéa 6.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».

Après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en soins palliatifs. ».

Après le mot : « terminale » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots  : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « digne et ».

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « sont réputés être » les mots : « , au sens strict, sont les ».

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Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

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À l'alinéa 9, après les mots : « présence de toute personne » insérer les mots : « sauf si la personne accueillie exprime le besoin de se faire accompagner par la personne de confiance désignée conformément aux dispositions de l’article L 311-5-1 ».

Section 3  Habitat regroupé solidaire Art. .... Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Habitat regroupé solidaire. «  Art. L. 316‑1.  –  Les établissements sociaux et médico-sociaux relev

À l’alinéa 4, après la référence : « 1° » insérer la référence : « , 3° ».

Après le mot : « charges » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233‑1 pour 26,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 ;  ».

À l’alinéa 4, après la référence : « 2° » insérer la référence : « , 3° ».

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « 1° » insérer la référence  « , 3° ». II . –  En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : « 2° » insérer la référence : « , 3° ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « relevant du 6° de l’article L. 312‑1 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : «  son délégué s ’ assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne  », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s ’ assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la

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I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d’entrées dans les sites de loisirs et de culture. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». 2° Le n d

L’article 244 quater  O du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la créat

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Supprimer le cinquième alinéa de l’alinéa 1.

Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 1.

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « du coefficient mentionné au a  » les mots :  « des coefficients mentionnés aux a et f  ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « f) e1 est un coefficient correspondant à la surface du logement. ».

Compléter l’alinéa 42 par les références : « x e1 ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « d) e1 est défini comme au e) du I. ».

À l’alinéa 30, après la formule :  « V = V’1 x t1 » insérer les références : « x e1 ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) e1 est un coefficient correspondant à la surface du logement. ».

À l’alinéa 22, après la formule :  « V = V1 x t1 x f1 » insérer les références : « x e1 ».

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au travers d’un prêt énergie rénovation des logements ».