Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS87 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« terminale »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La phrase «même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie» est ambigüe car elle permettrait au médecin de «provoquer délibérément la mort» ce qui est contraire à l’article R4127-38 du code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.