Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS94 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre compte pour toute ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d’accompagnement en soins palliatifs jusqu’à sa fin de vie. Elles ne peuvent s’imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l’article R4127-47 du code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.