Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS81 Non soutenu
Mme Véronique Besse NIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« sont réputés être »
les mots :
« , au sens strict, sont les ».
Exposé sommaire
Concernant les mineurs, les personnes détentrices de l’autorité parentale sont les personnes de confiance et ne peuvent seulement être réputées personnes de confiance. Cela évite tout conflit lié à la réputation. Cette question pose aujourd’hui de nombreux problèmes en Belgique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.