M. Jean-Luc Warsmann

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage m

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – L’article L. 331‑4‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’effarouchement et la destruction du loup  (Canis lupus) aux fins exclusives de la défense des troupeaux, sous réserve de satisfaire le

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage m

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « II  bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art L. 411‑2‑3 . – L’éleveur repousse ou détruit un loup afin de prémunir son élevage de tout danger, dans le respect d

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :  « I  bis . – Après l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑4‑1.  – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défen

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une interdictio

I. – Le III de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Afin de compenser les frais résultant, pour l’État, des recours mentionnés à l’article L. 2333‑87‑2, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 152‑6-6 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urba

Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « service » le mot : « réseau ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :  « public »,   insérer les mots : « d’adduction et de distribution ». III. – En conséquence, à ladite première phrase

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». « I ter . – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collect

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Au regard de ces enjeux, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « délibérant », insérer les mots : « de la communauté de communes ». III. – En conséquence, au même alinéa 5, substitu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : «  Art. L. 2121‑7-1 . » la mention : «  Art. L. 2224‑7-1‑2  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – À l’article L. 2224‑7‑8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n°      du       d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, après le mot : « par », sont insérés

I. – Après l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-1 - 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7‑1‑1. –  Lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq a

I. – Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public d’assainissement non collectif procède à la vérification du fonctionnement et de l’entretien cette installation selon une

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre I er  du titre II du livre I er  de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2121‑7‑1.  – Après chaque renouvellement géné

I. – À l’alinéa 4, après la mention :  « 6° », insérer les mots : « Tout ou partie de l’ ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise...  (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 : « La convention approuvée par les orga

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « toutes les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.