Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CD251 Retiré
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 29 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art L. 411‑2‑3 . – L’éleveur repousse ou détruit un loup afin de prémunir son élevage de tout danger, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 411‑2‑4. » »
Exposé sommaire
Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans le respect des conditions prévues par les articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.