Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 702 Sans sort
M. Jean-Luc Warsmann LIOTet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.