Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CD240 Retiré
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 29 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au I bis de l’article L. 411‑1 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction réglementaire. » »
Exposé sommaire
Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.