M. Dominique Tian

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but d

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La lis

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des ».

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt et un »  le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 102.

Le premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2016, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par a

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis )  À la même phrase du même alinéa, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et la seconde occurrence du même taux par le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur i

I. – Le II de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur

Au I de l’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911‑1 ».

Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 8° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés et les personnes exerçant une acti

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 8° de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés et les personnes exerçant une acti

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « salarié concerné » les mots : « personne concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de manière dématérialisée ».

Supprimer cet article.

I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : «  Art. L. 131-4-4.  - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avis de la Haute Autorité de santé et sauf opposition de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont pr

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de manière dématérialisée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° L’article L. 5125‑23‑3 est abrogé. »

I. – Substituer à l’alinéa 19 les cinq alinéas suivants : «  b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « – au début, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Chaque contribution » ; « – la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le t

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d’un an et à la condition de l’inscri

Supprimer les alinéas 23 à 27.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer cet article.

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc