Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 109 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »
Exposé sommaire
Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne sont remboursées que lorsqu’elles sont proposées dans un établissement public (hôpital, Centre Médico-Psychologique) et non dans le cadre libéral.
Cosignataires
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.