M. Dominique Tian

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nucléaire, », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont assujettis à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale  : « 1° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont supérieures au seu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 8° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés et les personnes ex

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 8° de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés et les personnes

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés et

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés et

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de substitution » les mots : « d’interchangeabilité ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’interchangeabilité d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c’est-à-dire recueillir l’accor

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d’un abattement fixé par décret, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2017 un rapport évaluant le coût de l’autorisation faite aux médecins libéraux d’exercer dans les établissements scolaires et d’une optimisation de l’organisation de la médecine scolaire. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :  « Ils définissent des priorités visant à améliorer l’organisation et la gestion de l’établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domai

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2017, un rapport sur les réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que sur les gains d’efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la

Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale financée par la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale «  Art. L. 114‑4‑2. –  L

I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2018, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse n

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l’article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le III de l’article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payé

I. – Après le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut pour opter pour le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d’un an et à la condition de l’inscri

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; »

Supprimer cet article.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l’offre en places de garde, de la réforme de l’indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle en

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 21 à 26.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d’euros », le montant : « 700 millions d’euros ».

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction ne comprennent pas d’indemnité compensatrice de préavis. Dès lors, ces so

À l’alinéa 71, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et eff

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « un bilan » les mots : « le détail ».

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « annuel » insérer le mot : « public ».

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.