Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 132 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« annuel »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l’ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies majeures telles le cancer.
Par souci de transparence, il est nécessaire de préciser que le rapport annuel de la CNAMTS, qui dressera notamment un bilan des dotations allouées sur l’utilisation des crédits de ce nouveau Fonds, sera accessible au public.
Cosignataires
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.