M. Jean-Yves Le Bouillonnec

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : «  3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. »

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ».

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Après  l'article 22 de la loi n ° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-0 ainsi rédigé : «  Art. 22‑0 . - I. - Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée

L’article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑13 . - Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées

Compléter cet article par l’alinéa suivant : V. - À la fin de l’article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « À compter de la publication de la présente loi, les... (le reste sans modification).  » II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « initiée », le mot : « déclenchée ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l’article 843 du code de procédure civile ».

À l’alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ces agents ».

À l’alinéa 5, après le mot : « également », insérer le mot : « directement ».

A l’alinéa 27, substituer aux mots : «  dans laquelle siège le conseil départemental de l ’ accès au droit et  », les mots : « et par ».

À l’alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ».

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa)  Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le

À l’alinéa 20, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ressort de ».

I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion  à l'alinéa 20.

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement).  » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement).  »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : aa)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ».

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 4, après le mot : « maintien », insérer les mots : « occulte ou dissimulé ».

À l’alinéa 4, après le mot : « maintien », insérer les mots : « occulte ou dissimulé ».

À l’alinéa 4, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ».

À l’alinéa 4, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice e

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice e

Rétablir ainsi cet article : « L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne tant la prévention que la » les mots : « tant en matière de prévention que de ».

Substituer aux mots : « des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels » les mots : « du principe d’impartialité auquel ».

Le début de l’article 31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels il est tenu, ... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir été adressé au procureur général en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République est communiqué par celui-ci au président du tribunal de grande instance et fait l'obje

A l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et du », les mots : « , précisées et, le cas échéant, adaptées par le ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ».

A l’alinéa 3, substituer au mot : "instructions", le mot: "directives".

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ».

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d’appel et fait l'objet d'un d

A l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ».

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « à son ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui sont rendues publiques. »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et informe le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de cette politique et des ins

A l’alinéa 3, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ».