Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL360 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 3 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.