Amendement n° CL339 Adopté

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement supprime la référence au «  service public  » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l’organisation judiciaire : «  service de la justice  ». La qualification de « service public » au sens du droit administratif mettrait à mal la spécificité de l’autorité judiciaire, dotée d’une indépendance constitutionnelle, et risquerait d’emporter des conséquences difficiles à mesurer sur la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.