Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL353 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l’article 843 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.