Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL357 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 3 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
V. - À la fin de l’article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.