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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 557 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 60 Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit :
Modifier la première phrase du 2° de l’article L121-8 du code de l’énergie:
« En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
2° Les coûts supportés pa | Sans sort Irrecevable |
| 556 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 quater A la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concédantes de la distribution publique d’électricité »,
les mots :
« organisatrices de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ». | Non soutenu |
| 555 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 L’article 57 du projet de loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-38-2 rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-38-2. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents en matiè | Sans sort Irrecevable |
| 554 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 57 L’article 57 du projet de loi est modifié comme suit :
L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par les aliénas suivants :
« III. - Les agglomérations de plus de 20 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur re | Sans sort Irrecevable |
| 553 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « A l’identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l’objet d’actions de maitrise de l’énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » » | Non soutenu |
| 552 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 51 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Afin de faciliter la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d’efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d’aménagement du territoire, des schémas et p | Non soutenu |
| 551 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est complété par un article additionnel après l’article L. L.121-46, ainsi rédigé :
Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’él | Sans sort Irrecevable |
| 550 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé :
L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de | Sans sort Irrecevable |
| 549 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette rémunération est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après | Non soutenu |
| 548 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 A l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris par le recours à l’emprunt, ». | Non soutenu |
| 547 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Supprimer l’alinéa 5. | Non soutenu |
| 546 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après l’article 42, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
I. – L’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (IV) rédigé comme suit :
« IV. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvr | Sans sort Irrecevable |
| 545 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 42 Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes :
« Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les | Non soutenu |
| 544 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 38 bis BA Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 543 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 bis AA Supprimer l’article 4 bis AA (nouveau) | Sans sort Retiré |
| 542 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 bis AA Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 541 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 C Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé :
Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit :
« Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effe | Sans sort Irrecevable |
| 540 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER Après l’article 1, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
Rédiger comme suit le 3 ème alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
« La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur sera prise en compte dan | Sans sort Irrecevable |
| 448 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 18 bis Supprimer l'alinéa 1. | Non soutenu |
| 447 po702808 | 10/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 18 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « phytopharmaceutiques » , sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par décret ». | Non soutenu |
| 1397 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 57 Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par la référence : « I er » ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des atteintes à la biodiversité
« Art. L. 521‑3 . – Est punie d | Non soutenu |
| 1396 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ce faire, l’agence s’appuie sur des comités opérationnels locaux qui déclinent la mise en œuvre des politiques susvisées. » | Sans sort Irrecevable |
| 1395 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« d) Conduite ou soutien de programmes de recherche dans le domaine marin et aquatique ; ». | Non soutenu |
| 1394 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 A l’alinéa 41
Substituer, à la rédaction :
« a) Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d’une collectivité littorale ; »
La rédaction suivante :
« a) «Trois représentants de collectivités territoriales métropolita | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 23/01/2015 | — | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 po59051 | 23/01/2015 | — | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 7 séance | 03/12/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une | Rejeté |
| 6 séance | 03/12/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 13 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL27 po59051 | 28/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une mo | Non soutenu |
| CL26 po59051 | 28/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article 13 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 54 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 1er octies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 53 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 L’article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ». | Retiré |
| 52 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 10 bis Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » | Rejeté |
| 51 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 8 Supprimer les mots "ou paraître influencer". | Sans sort Retiré |
| 50 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou paraître influencer ». | Rejeté |
| 49 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. ». | Rejeté |
| 48 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« session ordinaire »
le mot :
« législature ». | Rejeté |
| 47 séance | 21/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Rejeté |
| CL66 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les propositions de résolution visées au premier alinéa ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. » | Non soutenu |
| CL65 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Non soutenu |
| CL60 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 10 L’alinéa 2 de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :
« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » | Non soutenu |
| CL59 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
4° Au début du cinquième alinéa de l’article 49, sont insérés les mots : « S’il n’est pas fait usage de la procédure accélérée, » | Retiré |
| CL58 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 10 Réécrire l'alinéa 2 de l'article 101:
"La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination." | Sans sort Retiré |
| CL57 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 8 A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraître influencer ». | Rejeté |
| CL56 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 Rédiger ainsi ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. » | Non soutenu |
| CL55 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 13 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « session ordinaire » le mot : « législature ». | Non soutenu |
| CL54 po59051 | 14/11/2014 | Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale | Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. » | Sans sort Retiré |
| II-150 séance | 23/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 56 À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 225 € »
le montant :
« 185 € ». | Rejeté |
| 834 séance | 17/10/2014 | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 62 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 833 séance | 17/10/2014 | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | ANNEXE B Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants :
« 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée.
« Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero | Non soutenu |