Amendement n° CL27 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. « Cette modification doit recueillir l’accord de la région d’origine du département par une délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante. ».

Il s’agit de prévoir que lorsqu’un département souhaite exercer son droit d’option pour changer de région, il doive recueillir l’accord aux 3/5 des suffrages exprimés de la région d’accueil, et la majorité absolue des suffrages exprimés de la région de départ, et ce afin de faciliter l’exercice du droit d’option.