Mme Catherine Vautrin

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 21.

Après l’alinéa 463, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  ter  Le troisième alinéa de l’article L. 3132‑26 est ainsi modifié : «  a)  Après la seconde occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « douze » ; «  b)  Le mot : « désignés » est remplacé par les mots : « lorsqu’ils sont ac

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats au concours externe d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles justifiant d’une expérience professionnelle de plus de deux années validées par l

Supprimer les alinéas 4 à 6.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu’il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . La liste des act

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d’entreprise. Passé ce délai, l’immatriculation

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l’État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titul

Le I de l’article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire a

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : 1°  bis Le premier alinéa du VI de l’article L. 441‑6 est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur deux ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n’appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l’article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économ

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1  – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciale

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 60‑1 . – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et a

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen

Après l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441-8-1 . - Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du pri

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs é

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631‑24, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des o

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l’application de l’article L. 521‑1‑1, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre cons

L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique s’apprécie, au sens de l’alinéa précédent, au regard de l’existence simultanée des quatre critères suivants : « 1° De la part de l’entreprise dominante dans le chiffre d’

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique s’apprécie, au sens de l’alinéa précédent, au regard de l’existence simultanée des quatre critères suivants : « 1° De la part de l’entrep

I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux agents non titulaires des collectivités territoriales sont exonérés

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot : « offres » les mots : « projets scientifiques d’intervention ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55. III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : «

Compléter l’alinéa 56 par les deux phrase suivantes : « L’État dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. »

À la fin la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « participer à » le mot : « assurer ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°    du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reç

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot : « administrative ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 48.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au grade de master » les mots : « à la licence ».

L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat coordonne la mise en œuvre de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat en apportant notamment l’appui nécessaire au bon fonctionnement du réseau, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de ces établissements.

À l’alinéa 24, après le mot : « interdépartementaux » insérer les mots : « qui lui sont soumis ».

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fixé » insérer les mots : « après avis des chambres départementales rattachées ».

I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire

Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article. »

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379‑0  bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membr

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l’article 1379‑0  bis , les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigée : « 21 janvier de l’année au cours de laq

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1638 est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « nouvelle » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A ». b)  Le troisième alinéa est complété par les mots :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du II  quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609  nonies  C », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins

Le I du 1 de l'article 1636 B sexies  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissem