Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 14 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article. »
Exposé sommaire
Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. La liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. Il s’agit ici de prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Catherine Vautrin, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.