Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 94 Non soutenu
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.
Cosignataires
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Georges Fenech, Yves Foulon, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.