Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 145 Non soutenu
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au grade de master »
les mots :
« à la licence ».
Exposé sommaire
11 % des étudiants en Licence sont des étudiants internationaux et poursuivent les études sur notre territoire. La mise en place d’un titre de séjour pouvant couvrir l’intégralité des études à compter de la Licence vise à simplifier les démarches administratives à mener par les étudiants et à désencombrer les administrations dédiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.