Mme Agnès Firmin Le Bodo

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescr

À l’alinéa 3, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « , sauf impossibilité ou si les nécessités de l’enquête justifient de différer cette audition, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « au moins aux actes suivants ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233 1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent met

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2. – Les dispositions de la présente section sont également applicables au trafic de protoxyde d’azote. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; b) À la seconde phrase, le m

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – (Supprimé) II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3421‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine comp

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut égaleme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3.  – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs,

Au premier alinéa de l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles, après la référence :« I », sont ajoutés les mots : « et du III ».

I. – Le chapitre I er du titre II du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 321‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑5 . – L’activité de séjour de rupture organisée au profit de mineurs et de jeunes de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l’aide socia

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les agents de police judiciaire », les mots : « de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  ter A  À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l’article L. 224‑3, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants : « L’article L. 222‑11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les agents sportifs détenteurs d’une licence et amenés à travailler avec des mineurs sont soumis à un contrôle d’honorabilité préalable à la délivrance et au

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :  « sont »,  les mots :  « peuvent être ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « conjoint des ministres chargés des transports et de la mer »,  les mots :  « du préfet de région ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , sur la base des plans stratégiques des ports ».

Après le mot :  « négocient, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « persistante ».

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. » II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :  « indiquer, » insérer les mots :  « dans une déclaration manuscrite signée en présenc

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sauf opposition » les mots : « avec l’accord ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération de la personne détenue » les mots : « la mesure privative de liberté de la personne condamnée » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté » III. – En con

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’incarcération d’une personne détenue » Les mots : « la mesure privative de liberté d’une personne ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à proximité du » les mots : « dans une zone spécialement désignée par le juge correspondant au ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la victime, ses ayants-droits ou la partie civile a préalablement fait connaître son souhait de ne pas être informé. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « été placée en détention » les mots : « fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’un allègement », les mots :  « est réduit ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « d’un allègement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein de »,  les mots : « par des ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « auxiliaire ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « et produits en France ».

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de l’empreinte environnementale »,  les mots :  « des incidences environnementales ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :  « compatibilité »,  le mot :  « faisabilité ».

Après le mot :  « techniques »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion. »

Rédiger ainsi l’article 6 :  « L’avant-dernier alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion vélique, définis à l’article L. 5000‑2-3 d

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « lui ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « permettre »,  insérer les mots : « à cette filière ». III. – Au même alinéa, supprimer le mot :  « notamment ». IV. – À la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , conformément à l’ob

À l’alinéa 2, après le mot : « flotte »,  insérer les mots : « battant pavillon français ».