Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

En coursÉtape en cours : Assemblée · 2e lecture · commission · 21 octobre 2026· Initiative : Laure Millerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 septembre 2025 → 12 mai 2026Adoptée

16 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En commission : 51 amendements · 11 adoptés · 11 rejetés · 29 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
16 septembre 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15 avril 2026
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Laure Miller
15 avril 2026
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 mai 2026
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 mai 2026
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 52 amendements · 18 adoptés · 20 rejetés · 14 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
11 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 mai 2026
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
12 mai 2026
Discussion en séance publique
ordre du jour
12 mai 2026
Discussion en séance publique
ordre du jour
12 mai 2026
DécisionAdoptée
Scrutin n° 6563 sur l'ensembleAdopté
146 pour · 0 contre · 0 abst.
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)13 mai 2026 → 20 octobre 2026Modifiée

13 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
13 mai 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 octobre 2026
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 octobre 2026
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture21 octobre 2026 → 21 octobre 2026

21 octobre 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
21 octobre 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (103)

Rejeté31 Adopté29 Tombé22 Sans sort15 Retiré5 Non soutenu1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	24	0	10
ECOS	22	4	12
EPR	20	17

Scrutins publics (20)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
12/05/2026	6563	L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).	Adopté	146	0	0	0
12/05/2026	6562	L'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). · amendement	Rejeté	52	89	1	1
12/05/2026	6561	L'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (2)

20/10/2026Ensemble du texte · Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuellesAdopté

20/10/2026Amendement n° 20 · Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuellesRejeté

À l'agenda

20 octobre 2026Sénat ( 5ème République )Discussion 12 mai 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur 12 mai 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur 11 mai 2026Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements art. 88 PPL 1793 6 mai 2026Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 15 avril 2026Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquenomination rapporteur ppl 1793