M. Jean-Pierre Bataille

Supprimer cet article.

Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑46‑1 . – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant les prestations fa

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’année 2026, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros par mois, pour une personne seule, et 3 0

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux milliards » les mots : « d’un milliard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 1 220 millions d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ». III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer au montant : « 

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « Prévenir la délinquance «  Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur  »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «  Déploiement du Réseau radio du futur (RRF)  »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € » les mots :  « à verser est égal au montant versé en 2025 ».  II. – Compléter

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23‑1 . – I. – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 450 000 hectolitres au dernier exercice fi

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent »

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – À compter de la promulgation de la présente loi, le I du présent article est applicable pour une durée de trois ans. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :  « I  bis . – La première phrase du II est ainsi modifiée : « 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ; « 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre d

I. – Le 2° du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être fixé librement par les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommuna

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :   a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ;    b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 2

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23  bis .  – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 200 000 hectolitres au dernier exercice

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :  Dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local 450 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « X.  bis  – La part du produit de la taxe qui excède 1 milliard d’euros est affectée à la direction générale des douanes et droits in

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

I. – Supprimer les alinéas 24 à 222.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 313 à 357.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 405. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.

I. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°     du      pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90.  « Sont exclus : « 1° Les

Compléter l’alinéa 39 par les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2029 ».

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.  III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les articles 199  ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244  qu

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

I. – Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « et ne peut être inférieur à 50 euros ni excéder 80 euros. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c

I. – Le I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le premier alinéa du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être fixé librement par les conseils municipaux et les instances délibérantes

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :   a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ;   b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 21

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23  bis . – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 200 000 hectolitres au dernier exercice f

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23   bis . – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 300 000 hectolitres au dernier exercice