Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1927 Tombé
M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2025· sort le 12 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2026, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros par mois, pour une personne seule, et 3 000 euros par mois, pour un couple lié par mariage ou un pacte civil de solidarité, sont revalorisées, par l’application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code. Cette revalorisation est limitée à l’année 2026 et cesse d’être appliquée à compter du 1 er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros par mois pour une personne seule et 3 000 euros pour un couple lié par mariage ou un pacte civil de solidarité.
Les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation des plus petites pensions de retraite afin de préserver le pouvoir d’achat de nos ainés. Le présent amendement entend aller plus loin que l’amendement de notre collègue Charles DE COURSON, notamment en raison de la mise à contribution supplémentaire des retraités suite à la suspension de la réforme des retraites d’ici les élections présidentielles de 2027.
Cosignataires
Joël Bruneau, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.