Amendement n° I-1346 Sans sort

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.  III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les articles 199  ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244  quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »

Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.