M. Philippe Folliot

L’article L. 342‑20 du code du tourisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d’une s

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situées en montagne, il veille à ce que soit pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décis

I. – L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne, les seuils de fermeture et d’ouverture d’une classe sont identiques aux seuils applicables dans le réseau d’éducation prioritaire ». II. – La perte de

Chapitre III Assurer l’accès aux services de santé L’article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative a

Au premier alinéa de l’article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ».

À la fin de l’article 16, supprimer les mots : « dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national ».

Au 5° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ».

Au premier alinéa de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « , d’une infestation d’origine animale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Garantir la couverture mobile 2G et 3G sur l’ensemble des routes nationales et départementales de première catégorie situées en zone de montagne. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Permettre l’obtention du statut de : « zone fibrée » défini à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques aux territoires de montagne d’ici le 31 décembre 2018. » »

« I. – L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une commune de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale, ou à un syndicat mixte, composé majoritairement de communes situées en dehors

Chapitre II  Soutenir l’investissement public dans les zones de montagne Article ... « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont majorés de 5 % lorsqu’elle est attr

Compléter cet article par les mots : « , notamment d’outre-mer ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « , en premier lieu, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des con

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2015‑2019. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2015‑2019. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement dépose, avant le 1 er janvier 2016, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les mille réservistes « déployables » en permanence dans les forces d’active en les astreignant à une trentaine de jours d’entraînement annuel préalablement à

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement dépose, avant le 1 er janvier 2016, un rapport sur l’opportunité d’intégrer les mille réservistes « déployables » en permanence dans les forces d’active en les astreignant à une trentaine de jours d’entraînement annuel préalablement à

Après l’alinéa 120, insérer les huit alinéas suivants :  «  c) Il est complété par les sept alinéas suivants : « La mise en œuvre des recommandations suivantes, figurant dans le rapport « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » et présenté par M. Jean-Marie Bockel, sénateur

Après l’alinéa 120, insérer les huit alinéas suivants :  «  c) Il est complété par les sept alinéas suivants : « La mise en œuvre des recommandations suivantes, figurant dans le rapport « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » et présenté par M. Jean-Marie Bockel, sénateur

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « La possibilité de créer des préparations militaires jeunes est étudiée, dans l’objectif de renforcer le lien entre notre armée et la population française. »

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « La possibilité de créer des préparations militaires jeunes est étudiée, dans l’objectif de renforcer le lien entre notre armée et la population française. »

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Un débat est engagé avec nos partenaires européens sur la possibilité de créer un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu’un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d’intégrer la formation de milita

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Un débat est engagé avec nos partenaires européens sur la possibilité de créer un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu’un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d’intégrer la formation de milita

Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant: « Un débat sur le mécanisme Athéna et le financement de la défense européenne serait souhaitable, et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la politique de sécurité et de défense commune. »

Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant: « Un débat sur le mécanisme Athéna et le financement de la défense européenne serait souhaitable, et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la politique de sécurité et de défense commune. »

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le développement de filières d’excellence militaire est favorisé en développant l’admission dans les lycées de la défense d’enfants de nationalité française issus de milieux modestes dont les parents ne sont pas ressortissants des ministères cha

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le développement de filières d’excellence militaire est favorisé en développant l’admission dans les lycées de la défense d’enfants de nationalité française issus de milieux modestes dont les parents ne sont pas ressortissants des ministères cha

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1 er janvier 2016 sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Ce rapport pourra notamment indiquer les cadres législatif et réglementair

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1 er janvier 2016 sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Ce rapport pourra notamment indiquer les cadres législatif et réglementair

« Les opérations extérieures et opérations intérieures en cours font, deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l’in

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - intégrer les mille réservistes « déployables » en permanence dans les forces d’active en les astreignant à une trentaine de jours d’entraînement annuel préalablement à tout déploiement.

Après l’alinéa 118, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’ensemble des recommandations figurant dans rapport « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » (rédigé par le Sénateur du Haut-Rhin, Jean-Marie Bockel) sont mises en œuvre sur la période de programmation : - mieux

Après l’alinéa 413, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales est favorisée. »

Après l’alinéa 413, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des préparations militaires jeunes sont créées, dans l’objectif de renforcer le lien entre notre armée et la population française »

Après l’alinéa 413, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le développement de filières d'excellence militaire est favorisé en développant l’admission dans les lycées de la défense d’enfants de nationalité française issus de milieux modestes dont les parents ne sont pas ressortissants du ministè

Après l’alinéa 44, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est inséré une phrase ainsi rédigée :  « Il est créé un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu’un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d’intégrer la formation de militaires des Éta

Après l’alinéa 268, insérer un alinéa  ainsi rédigé: « Le quatrième alinéa du sous-titre 4.3 intitulé « La coopération industrielle » est ainsi complété : « Les programmes industriels européens (dits « Pooling & Sharing ») sont encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires. »

Après l’alinéa 50, insérer un alinéa  ainsi rédigé : « La création d’un semestre de l’Union européenne, consacré à la défense européenne, serait souhaitable, et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d’un budget européen dédié à la Politique de sécurité et de défense commune ».

« Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1 er janvier 2016 sur les actions pouvant être mises en œuvre  afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Ce rapport pourra notamment indiquer les cadres législatif et réglement

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : «  b) Les six dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il est souhaitable d'encourager nos partenaires européens à travailler à la création d’une Académie européenne du renseignement. »

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé «  Les Forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2015 - 2019. »

« Les opérations extérieures et opérations intérieures en cours font, deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l’in

Rédiger ainsi l’article 38 : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 4 intitulée : « Commissions départementales de la démographie médicale » et comprenant les art

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces étudiants ont obligatoirement effectué un stage pratique, d’une durée d’au moins trois mois, au sein d’une de ces institutions située en milieu rural. ».

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

I. – Après l’article L. 251‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 251‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3‑2.  – Afin de limiter les populations de frelons asiatiques (vespa velutina) , tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre. « Un décret précise les moy