Amendement n° CE148 Sans sort

Au premier alinéa de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « , d’une infestation d’origine animale ».

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter le Gouvernement des destructions régulièrement engendrées par les infestations des bâtiments d’estive par des rongeurs. Les Groupements pastoraux sont amenés à prendre en charge les coûts de désinfestation et de réparation de ces bâtiments. Il serait donc opportun de les rendre éligible au Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale visé par à l’alinéa premier de l’article R. 361-50 du code rural et de la pêche maritime.