Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE149 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Au 5° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « génèrent, » sont insérés les mots : « pour les exploitations situées en zone de montagne, ».
Exposé sommaire
En complétant de la sorte l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est entendu que l’Indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), dont les modalités d’attributions sont définies par décret, prend en compte des critères de localisation du lieu de résidence et du siège d’exploitation des bénéficiaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.