Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE145 Rejeté
M. Philippe Folliot UDIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Permettre l’obtention du statut de : « zone fibrée » défini à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques aux territoires de montagne d’ici le 31 décembre 2018. » »
Exposé sommaire
Afin de permettre un déploiement effectif du numérique dans les zones de montagne, il convient que les opérateurs "opticalisent" les nœuds de raccordement d’abonnés, étape indispensable avant le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.