Amendement n° CE151 Non soutenu

Au premier alinéa de l’article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par des entités disposant de leur siège social ».

L’objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l’entité commercialisant les produits cités à l’alinéa 1 er de disposer de son siège social dans une zone de montagne. A l’heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l’élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.