Amendement n° 239 Rejeté

Supprimer cet article.

Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l’article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations, et permettra même aux juridictions de l’application des peines de statuer, à la place du tribunal correctionnel, sur la dispense de révocation du sursis simple formée par un condamné dont le sursis aura été révoqué de plein droit avant l’entrée en vigueur de la loi, lorsqu’elles seront déjà saisies d’une demande d’aménagement de peine. Faute de volonté politique ou d’idéologie, le gouvernement se refuse à construire les milliers de places de prison qui manquent à notre pays, et que l’ancienne majorité avait votées dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines.